Carte grise : quel justificatif de domicile fournir
Le justificatif de domicile pour carte grise prouve l’adresse de votre domicile principal. Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone de moins de six mois, quittance de loyer récente, avis d’imposition de l’année précédente, bail, titre de propriété ou attestation d’assurance logement conviennent, à condition de porter vos nom et prénom.
Justificatif de domicile pour carte grise : les pièces admises
Pour un particulier installé en métropole ou outre-mer, un seul document suffit, pourvu qu’il appartienne à la liste retenue par l’administration. La fiche de service-public.fr consacrée à la question, vérifiée en août 2025 par la Direction de l’information légale et administrative, en distingue six familles :
- une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone, fixe ou mobile, datée de moins de six mois ;
- l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, qu’il porte sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière ;
- une quittance de loyer de moins de six mois ;
- le titre de propriété du logement ;
- le contrat de location, c’est-à-dire le bail ;
- une attestation d’assurance logement.
Cette fiche s’appuie sur les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route et sur l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Un relevé bancaire ou une lettre de votre employeur n’y figure pas : écartez-les, même s’ils mentionnent la bonne adresse.
Six mois pour les factures, l’année précédente pour l’impôt
La limite de six mois vise les factures et les quittances, dont la date montre que vous occupez encore les lieux. L’avis fiscal suit une autre règle : celui de l’année précédente est attendu. Le bail, le titre de propriété et l’attestation d’assurance logement ne portent aucune limite d’ancienneté dans la fiche officielle. Joignez tout de même la version en vigueur : un bail résilié ne décrit plus votre situation.
Vos nom et prénom, sinon vous êtes considéré comme hébergé
Un détail compte autant que la date. Selon service-public.fr, le justificatif de domicile doit indiquer vos nom et prénom ; à défaut, il risque d’être refusé et vous êtes regardé comme hébergé chez un tiers. Une facture d’électricité au seul nom de votre conjoint, d’un colocataire ou de l’occupant précédent ne vous couvre donc pas à elle seule.
Avec deux cotitulaires, la fiche sur l’immatriculation d’un véhicule d’occasion demande le justificatif de celui dont l’adresse figurera sur le certificat.
Justif’Adresse, scan ou PDF : la version numérique
La demande se dépose aujourd’hui en ligne, sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés, ou chez un professionnel de l’automobile habilité. Votre preuve d’adresse circule donc sous forme de fichier. Le dispositif Justif’Adresse, intégré à la téléprocédure, vérifie votre adresse automatiquement quand vous faites la demande sur internet. Dans les autres cas, la fiche officielle réclame une version numérisée d’un document de la liste : préparez-la avant d’ouvrir votre session.
La fiche n’impose pas de format de fichier. Une facture téléchargée en PDF dans l’espace client de votre fournisseur se joint en l’état. Pour un document papier, le scanner rend les petits caractères d’un bloc adresse plus nets qu’une photo prise au téléphone.
Avant l’envoi, contrôlez le fichier :
- la page entière apparaît, bords compris ;
- vos nom, prénom et adresse se lisent sans agrandir l’image ;
- la date d’émission reste visible ;
- la page jointe porte l’adresse, pas les conditions générales du contrat.
La pièce d’identité et les papiers propres au véhicule sont détaillés dans notre guide des étapes d’une demande de carte grise, utile pour une première immatriculation.
Hébergé chez vos parents ou un proche : le dossier à trois pièces
Vivre chez quelqu’un n’empêche pas d’immatriculer un véhicule à cette adresse. La démarche demande seulement de prouver le lien entre vous et le logement. Service-public.fr réclame alors les trois documents ensemble :
- la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- la copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, établi à son nom ;
- une attestation sur l’honneur, cosignée par vous et par l’hébergeant.
Pour la personne qui vous loge, choisissez une facture ou une quittance récente, ou un autre document de la liste, toujours à son nom.
Rédiger l’attestation sur l’honneur
La fiche se contente d’exiger une attestation sur l’honneur signée des deux côtés. Une rédaction sobre fait l’affaire : l’identité complète de l’hébergeant et la vôtre, l’adresse exacte du logement, la phrase indiquant que vous y résidez, la date et les deux signatures. Recopiez l’adresse telle qu’elle figure sur le justificatif de l’hébergeant, bâtiment, étage ou lieu-dit compris, pour que les trois pièces concordent.
Jeune conducteur, couple, colocation
Cas typique : un jeune conducteur achète sa première voiture et vit encore chez ses parents, sans facture à son nom. Le dossier d’hébergement répond exactement à sa situation. Même logique pour un couple dont les contrats d’énergie sont au nom d’un seul des deux, ou pour un colocataire absent du bail : une attestation d’hébergement cosignée comble l’absence de facture personnelle.
Si la voiture vient d’un particulier, les autres formalités de l’acheteur sont décrites dans notre article sur le changement de titulaire après un achat.
Étudiant, résidence secondaire, logement atypique
Le certificat d’immatriculation doit obligatoirement indiquer l’adresse du domicile principal du titulaire. La règle figure dans la fiche de service-public.fr sur le choix de l’adresse, vérifiée le 18 septembre 2026, et elle tranche la plupart des situations intermédiaires.
L’étudiant entre deux adresses
Pour un étudiant, tout dépend de l’endroit où il vit réellement. S’il loue un studio pour l’année universitaire et y habite au quotidien, la quittance, le bail ou l’attestation d’assurance de ce logement prouvent son adresse. Si son logement principal reste la maison familiale, il passe par le dossier d’hébergement, avec les pièces de ses parents.
La résidence secondaire, refusée
Un chalet, une maison de vacances ou un appartement occupé quelques semaines par an ne peut pas servir d’adresse sur la carte grise. Service-public.fr l’écrit sans détour : impossible d’immatriculer un véhicule dans le département de sa résidence secondaire. Une facture d’électricité de la maison de campagne a beau porter votre nom, elle ne prouve pas votre domicile habituel.
Ce qui reste libre, en revanche, c’est le numéro de département affiché à droite des plaques, choisi indépendamment de votre adresse : voyez à ce sujet le guide consacré aux règles des plaques d’immatriculation.
Hôtel, camping, bateau ou sans domicile stable
La fiche officielle prévoit aussi des situations moins courantes :
- vous logez à l’hôtel ou au camping : une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’établissement ;
- vous habitez un bateau de plaisance : la fiche cite l’attestation de la capitainerie pour un emplacement possédé ou loué de façon permanente, l’attestation d’assurance du bateau et son titre de propriété ou contrat de location en cours ;
- vous êtes marinier ou batelier : un certificat de domicile et une attestation d’emploi délivrée par l’entreprise qui exploite le bateau ;
- vous n’avez pas de domicile stable : une attestation d’élection de domicile, qui établit votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste fixée par le préfet du département.
Société ou association : l’adresse de la personne morale
Quand une société ou une association est titulaire de la carte grise, l’adresse à prouver est la sienne, et non celle du dirigeant. Le justificatif d’adresse porte alors le nom de la structure. Pour une société, service-public.fr admet :
- une quittance de loyer au nom de la société ;
- un titre de propriété à son nom ;
- une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone, fixe ou portable, de moins de six mois, établie à son nom ;
- un extrait Kbis.
Une association ou un syndicat présente l’une des trois premières pièces, libellée à son nom. Le Kbis, propre aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés, ne les concerne pas. Notez que la facture d’eau, admise pour un particulier, n’apparaît pas dans la liste des personnes morales : privilégiez l’énergie ou le téléphone. Aucune ancienneté n’est fixée pour le Kbis, mais un extrait récent évite les questions après un transfert de siège.
Les erreurs qui font rejeter la preuve de domicile
Les motifs de refus tiennent souvent à des détails visibles d’un simple coup d’œil. Passez en revue cette liste avant l’envoi :
- une facture trop ancienne : au-delà de six mois, elle sort du cadre, même si vous habitez toujours au même endroit ;
- un document au nom d’un autre membre du foyer, présenté seul : il vous range parmi les personnes hébergées, et le dossier attend alors la copie d’identité de cette personne et l’attestation cosignée ;
- une adresse différente de celle saisie : numéro de rue, bâtiment, code postal ou lieu-dit doivent concorder entre le formulaire et la pièce ;
- une page coupée ou floue : un bloc adresse rogné par le cadrage oblige à recommencer ;
- la facture d’une résidence secondaire, qui ne démontre pas où vous vivez à titre principal.
Le déménagement mérite un mot de plus. Le délai pour déclarer la nouvelle adresse est d’un mois, et service-public.fr rappelle, dans une actualité du 7 novembre 2025, qu’une adresse périmée peut vous priver des avis de contravention, avec à la clé une majoration faute de paiement. Seule une preuve de domicile établie à la nouvelle adresse fait alors foi. La procédure figure dans notre article sur le changement d’adresse de la carte grise.
Prochaine étape : avant d’ouvrir le téléservice, posez côte à côte le document choisi et l’adresse que vous allez saisir, puis vérifiez la date, le nom et chaque ligne. Ce contrôle prend quelques minutes et vous épargne une demande de pièce complémentaire.
Preuve d’adresse : trois questions des lecteurs
Une facture de téléphone mobile est-elle acceptée pour la carte grise ?
Oui. La fiche de service-public.fr cite les factures de téléphone fixe ou mobile au même titre que celles de gaz, d’électricité ou d’eau. La facture doit dater de moins de six mois et porter vos nom et prénom. Une version téléchargée depuis votre espace client convient, si la page jointe montre l’adresse complète et la date d’émission. Au nom d’un proche, elle devient le justificatif d’un hébergeant, à compléter par les deux autres pièces.
Comment faire une carte grise sans justificatif de domicile à son nom ?
Tout dépend de votre situation. Si vous vivez chez vos parents, chez un proche ou chez un conjoint titulaire des contrats, joignez la copie de sa pièce d’identité, un justificatif de domicile à son nom et une attestation sur l’honneur signée par vous deux. À l’hôtel ou au camping, la facture du gérant tient lieu de preuve. Sans domicile stable, une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme d’accueil répertorié par le préfet remplit ce rôle.
L’avis d’imposition doit-il dater de moins de six mois ?
Non. La fiche officielle vise l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente, pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. La limite de six mois concerne les factures et les quittances de loyer, pas l’avis fiscal. Vérifiez seulement que l’adresse imprimée correspond à votre domicile actuel : après un déménagement récent, l’avis renvoie encore à l’ancien logement, et une facture du nouveau devient le choix logique.